Conditions générales de vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site untrac3d.com, édité par UNTRAC3D.COM.

Elles s’appliquent à tous les clients, particuliers et professionnels situés en Europe.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Éditeur du site

UNTRAC3D.COM
Dirigeant : Tarek Hadji
SIRET : 88827990800014
Email : contact@untrac3d.com
Adresse : en cours de mise à jour

3. Activité

UNTRAC3D.COM propose :

la vente de smartphones reconditionnés et modifiés (ROM custom, systèmes dégooglisés),
la vente de matériel informatique sécurisé (ordinateurs, serveurs, etc.),
des prestations de sécurisation d’appareils électroniques,
des services d’anonymisation numérique et de cybersécurité.

Les produits peuvent inclure des logiciels installés, configurations personnalisées et services numériques associés.

4. Commandes

Les commandes sont effectuées exclusivement via le site internet.

La validation de la commande vaut acceptation des prix, des caractéristiques des produits et des présentes CGV.

UNTRAC3D.COM se réserve le droit de refuser toute commande en cas de suspicion de fraude, d’abus ou d’utilisation illégale.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

UNTRAC3D.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

6. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

carte bancaire
Apple Pay
Revolut Pay
cryptomonnaies : Bitcoin (BTC), Ethereum (ETH), Monero (XMR)

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

7. Livraison

Les livraisons sont effectuées en Europe.

Les délais moyens sont de 5 jours ouvrés selon disponibilité des fournisseurs et transporteurs.

Transporteurs utilisés :

La Poste
Chronopost
Mondial Relay

Les colis sont assurés selon les conditions du transporteur.

Le transfert des risques intervient dès la remise du colis au transporteur.

8. Produits et services

Les produits vendus peuvent être reconditionnés, modifiés et configurés avec des logiciels spécifiques.

Les services incluent notamment :

sécurisation d’appareils,
configuration logicielle,
anonymisation numérique,
installation de systèmes sécurisés.

9. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation européenne, le client dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours.

Toutefois, ce droit ne s’applique pas :

aux services numériques exécutés immédiatement après achat,
aux prestations personnalisées ou configurées sur demande,
aux logiciels installés et activés à la demande du client.

Le droit de rétractation peut rester applicable aux produits physiques non personnalisés.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur avérée de UNTRAC3D.COM ou produit défectueux.

10. Consentement explicite et exécution immédiate

Le client demande expressément l’exécution immédiate des services numériques, configurations logicielles et personnalisations appliquées au produit avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours.

Le client reconnaît avoir été informé de manière claire et préalable que cette exécution entraîne la perte de son droit de rétractation pour les contenus numériques et services entièrement exécutés.

Cette renonciation s’applique uniquement aux éléments numériques et personnalisés.

L’exécution est considérée comme commencée dès l’installation des logiciels, la configuration du système ou toute personnalisation du produit.

11. Garanties

Les smartphones reconditionnés bénéficient d’une garantie commerciale de 12 mois.

Cette garantie couvre les défauts matériels hors mauvaise utilisation, choc, modification non autorisée ou intervention tierce.

12. Cybersécurité et anonymisation

Les services proposés visent à améliorer la sécurité et la confidentialité numérique.

Le client reconnaît que :

aucun système ne garantit une anonymisation à 100%,
le niveau de protection dépend de nombreux facteurs techniques et humains,
les services relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat.

13. Usage légal

Le client s’engage à utiliser les produits et services conformément aux lois en vigueur.

Il est strictement interdit d’utiliser les services pour :

des activités illégales,
des intrusions ou attaques informatiques,
des fraudes,
tout usage contraire aux lois européennes ou nationales.

UNTRAC3D.COM décline toute responsabilité en cas d’usage illégal des produits ou services.

14. Responsabilité

UNTRAC3D.COM est soumis à une obligation de moyens.

La responsabilité ne peut être engagée en cas :

de mauvaise utilisation,
de modification des systèmes par l’utilisateur,
de défaillance de services tiers,
de pertes de données ou dommages indirects.

Le client est seul responsable de l’utilisation de ses équipements et configurations.

15. Paiements et contestations

Le client s’engage à ne pas initier de contestation bancaire abusive (chargeback) après livraison conforme des produits et exécution des services.

Toute contestation devra être fondée sur un motif légitime et vérifiable.

UNTRAC3D.COM pourra fournir toutes preuves de commande, livraison et exécution aux établissements bancaires en cas de litige.

16. Livraison et preuve d’exécution

La preuve de livraison du produit et la preuve d’exécution des services constituent une preuve complète de bonne exécution contractuelle.

17. Données personnelles

Les données sont utilisées pour :

la gestion des commandes,
le support client,
l’amélioration des services.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression via contact@untrac3d.com.

18. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, méthodes, configurations et éléments techniques restent la propriété de UNTRAC3D.COM.

Toute reproduction sans autorisation est interdite.

19. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.